Le crédit Hypothécaire

Définition
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier pour lequel aucun prêt ne subsiste. Vous souhaitez disposer d'argent mais vous ne voulez pas vous séparer de votre bien immobilier. Ce type de prêt peut vous être accordé si le montant souhaité ne dépasse pas 60 % de la valeur de votre bien (valeur estimée par notaire). Accordé généralement sur une durée comprise entre 7 et 15 ans, peuvent en bénéficier, les personnes physiques disposant de revenus réguliers provenant d'une situation stable

Le projet de réforme
Aux Etats-Unis, ce que les économistes appellent « l'extraction hypothécaire » (en forte corrélation avec les fluctuations des prix des logements), aurait contribué de façon significative à entretenir la vigueur de la consommation. En France, un rapport récent de l'Inspection Générale des Finances suggère de revaloriser le rôle de l'hypothèque dans le crédit immobilier, notamment en rendant le recours à l'hypothèque plus simple et moins coûteux. Une réforme du crédit hypothécaire pourrait réduire les coûts de transaction des emprunts immobiliers, encourager la demande de logements et donc stimuler un marché immobilier qui présente déjà des signes de surchauffe depuis quelques années.

L’hypothèque est réputée coûteuse et réservée pour l'essentiel aux opérations d'acquisition immobilière. La garantie hypothécaire est relativement peu utilisée par les ménages français qui préfèrent la caution.

Pourtant, le recours à l'hypothèque en garantie des crédits non affectés au logement est fréquent dans certains pays, notamment anglo-saxons. Dans ces pays, le recours facilité à l'hypothèque permet aux ménages d'obtenir des crédits supplémentaires en tirant partie de la valorisation de leur logement. Le projet d'ordonnance de Bercy ouvre le champ des prêts sur hypothèque à tous les types de crédits, pour des hypothèques nouvelles et déjà inscrites. Le gouvernement souhaite donner la possibilité de souscrire un crédit hypothécaire pour financer aussi bien les études des enfants qu'un voyage autour du monde. Le but du gouvernement n'est pas de pousser les ménages à s'endetter mais de leur faciliter l'accès au crédit.

En parallèle à la réforme du régime des hypothèques, Bercy travaille sur la création d'un prêt hypothécaire inversé, c'est-à-dire la vente d'un bien contre une rente. C'est une formule venue des pays anglo-saxons, qui s'apparente au viager, et s'opère par l'intermédiaire des banques (de gré à gré pour les viagers), elle permet aux retraités de mobiliser leur patrimoine immobilier afin d'en obtenir un complément de revenus. Dans les années à venir, de nombreux français seront à la retraite avec un actif immobilier, mais pauvres en revenus, ils pourraient alors décider d'utiliser leur capital, réalisé sous la forme d'une rente, plutôt que de le transmettre à leurs héritiers. La création de cette nouvelle technique nécessitera des adaptations de niveau législatif et réglementaire. Cette innovation du crédit immobilier pourrait donc venir se greffer sur le large projet de réforme du régime des hypothèques. L'idée principale de cette réforme est de modifier le principe de spécialité qui ne permet pas d'associer plusieurs crédits à une même hypothèque. Le gouvernement souhaite permettre le développement de nouveaux produits: crédit hypothécaire à la consommation ou à la création d'entreprise. Dans ces cas là, le crédit sera garanti par une hypothèque déjà prise pour l'achat d'un bien immobilier. Ce système apporterait d'une part une garantie au banquier et permettrait d'autre part d'obtenir un taux d'intérêts plus intéressant. Le Ministère des Finances précise aussi qu'il maintient l'objectif de diviser par deux le coût de l'hypothèque pour la rendre plus compétitive au regard de la caution.

En résumé
Les trois principaux objectifs de la réforme du régime des hypothèques sont :
* de redonner ses lettres de noblesse au régime des hypothèques jugé trop contraignant et trop cher
* de permettre aux retraités de vendre leur bien immobilier contre une rente , tout en continuant à occuper le bien
* de développer le crédit hypothécaire à la consommation ou à la création d'entreprise (prêt hypothécaire inversé).

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La lecture du rapport de mai 2003 de l'observatoire de l'endettement des ménages, permet de constater qu’en décembre 1989, 52,8% des ménages français étaient endettés, contre 52,9 % en 2001. Deuxième constat: la diffusion de l'endettement immobilier fléchit et ce notamment depuis 1994 grâce à l'ampleur du mouvement de renégociation, puis plus récemment grâce à la baisse des taux d'intérêts. Troisième constat: dès 1996 , la place des crédits de trésorerie devient prépondérante dans l'endettement des ménages.