gratuit et confidentiel
(soumis au secret bancaire)
déclaration à la CNIL.
Les fichiers Banque de France
La consultation des fichiers
Certains prêteurs ont coutume de vérifier la bonne santé de votre employeur, quand l’emprunteur est un salarié du privé, surtout s’il s’agit d’une petite entreprise. Rien de plus normal en effet, prêteriez-vous de l’argent a un ami qui, sans le savoir forcément, aurait toutes les chances de se retrouver à pointer à l’ANPE à court terme ?! Dans ce fichier géré par la Banque de France, nommé FIBEN, se retrouvent recensés environ 3.500.000 entreprises et 2.500.000 dirigeants qui se voient attribuer une cote relative à plusieurs paramètres, tels que la solvabilité, l’endettement etc. Seuls les établissements de crédit et les administrations à vocation économique ont accès à cette base de données. Les informations collectées et retraitées, qui composent le fichier, constituent pour eux des données importantes d'analyse du risque.
A cela s’ajoute la consultation des autres fichiers gérés par la Banque de France :
• Le Fichier National des Incidents de remboursements de Crédits aux Particuliers (FICP). Dès lors qu’un particulier a un incident de paiement non régularisé pendant un délai de 2 mois, l’inscription nominative se fait 61 jours après le 1er incident, sur la déclaration de la Banque. Par incident, on entend rejet de prélèvement. A noter que pour un compte joint, tous les titulaires se retrouvent inscrits en même temps.
• Le Fichier Central des Chèques (FCC). Sont inscrits sur ce fichier, toutes les personnes qui font des chèques sans provision.
A noter que les pouvoirs publics envisagent de créer un fichier positif sous l'égide de la Banque de France. Celui-ci recenserait les encours des crédits utilisés par les particuliers. Le coût d’un tel fichier est estimé à 30 ou 40 millions d'euros que l'Etat refuse de prendre à sa charge. Le débat est donc lancé !
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En tout état de cause, qu’une consultation des fichiers énoncés ci-dessus soit faite ou non, il est du ressort exclusif du prêteur d’accepter ou non une demande de prêt. Une inscription pour un chèque impayé est généralement rédhibitoire pour obtenir un prêt, mais celle-ci peut être levée par la régularisation du montant du ou des chèques et éventuellement le paiement d’une amende. Quant au fichage pour incident de paiement, nous verrons ci-après que dans certains cas, il n’est pas rédhibitoire !
