Qu’est ce qu’un courtier ou un mandataire en rachat de crédits ?

Définition d’un courtier IOBSP

Depuis début 2013, l’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Service de Paiement (IOBSP) est clairement définie et encadrée par la loi (voir article L519-1 du Code Monétaire et Financier).
Des contrôles sont effectués par l’ACPR pour vérifier que la loi est bien respectée.

L’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Service de Paiement est un professionnel qui met en rapport deux parties intéressées à la conclusion d’une opération bancaire.
Est IOBSP, toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire.

Quel diplome ou formation ?

Le courtier intermédiaire en opérations bancaires doit, pour exercer sa profession, mentionner dans son extrait de registre du commerce (k-bis) qu’il est courtier intermédiaire en opérations bancaires, alors qu’un IOB qui est mandataire non exclusif par exemple, n’a pas à le faire préciser sur son registre du commerce.

Pour exercer cette profession, il faut, soit posséder un diplôme de niveau 1, soit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, soit suivre une formation dispensée par des organismes spécialisés.

Il existe plusieurs catégories d’intermédiaires en opérations de banque :

  • les courtiers : qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client
  • les mandataires de banque exclusifs : qui exercent en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit
  • les mandataires non exclusifs (MNE) : qui exercent en vertu de plusieurs mandats de plusieurs établissements de crédit
  • les mandataires d’Intermédiaires en Opérations de Banque (MIOB) : qui exercent en vertu d’un mandat d’une personne mentionnée dans les 3 premières catégories

Les produits proposés par ces IOBSP sont :

  • le crédit immobilier
  • le regroupement de crédits
  • le crédit à la consommation
  • les services de paiement

Les IOB sont enregistrés à l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaire en Assurance), pour cela ils doivent justifier :

  • d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • de la production d’une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle
  • des conditions d’honorabilité
  • d’une habilitation à exercer validée selon la catégorie d’IOBSP

Quel est le champ d’action d’un courtier IOBSP

Le métier d’IOBSP consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque, ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Le statut de courtier intermédiaire en opérations bancaires est prisé par ceux qui font essentiellement du crédit immobilier, alors que le statut de mandataire sera celui le plus souvent choisi par les courtiers spécialisés en rachat de crédit ou regroupement de prêt.

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