La législation des prêts à la consommation

Les rachats de crédits sans garantie sont régis par les lois sur les crédits à la consommation.

De ce fait, la Banque de France publie chaque trimestre un tableau sur les taux moyens consentis par les banques aux particuliers, et en majorant ces taux, définit les taux d’usure.
Le taux d’usure est ce qu’on appelle le taux qui ne doit pas être dépassé ; il est défini comme TAEG.

Au dernier trimestre 2018 par exemple, pour les prêts supérieurs à 6 000 €, on constatait :

  • Un taux moyen appliqué de 4,42 %
  • Un taux d’usure à ne pas dépasser de 5,89 %

Ces taux sont les mêmes pour des prêts travaux d’un montant inférieur à 75 000 €.

Les différents types de rachats

A chaque rachat de crédit, ses spécificités

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