Rachat de crédits FICP / FCC

Grâce au rachat de crédits Moderatio,

Retrouvez une aisance financière
même en étant interdit bancaire.

Définitions

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits) recense les particuliers ayant eu des incidents de paiement (prélèvements impayés pour la majorité) et n’ayant pas régularisé leur situation. En général, ce fichage intervient après deux impayés consécutifs. Si vous êtes fichés au FICP, c’est donc que vous avez un retard de paiement non régularisé dans une banque ou un établissement de crédits. Ce fichage vous interdit de reprendre un crédit à la consommation, car, à chaque demande de crédit, l’établissement doit vérifier que vous n’êtes pas fiché.

Le FCC (Fichier central des chèques) recense les particuliers ayant eu un ou plusieurs chèques rejeté(s) par leur banque pour provision insuffisante sur le compte, les particuliers frappés d’une interdiction juridique d’émettre des chèques ou encore les personnes dont la banque a confisqué la carte bancaire en raison d’une utilisation notoirement abusive de celle-ci (dépenses démesurées par rapport aux revenus).

Principe du rachat de crédit pour les personnes FICP 

MODERATIO peut, sous certaines conditions, effectuer un regroupement de crédits pour les personnes dans ce cas là, afin de leur permettre de retrouver une situation financière plus stable et plus adaptée à leurs revenus, afin qu’ils puissent « remonter la pente » et faire lever le fichage.

La première condition est que le rachat de crédits FICP est une solution UNIQUEMENT RÉSERVÉE aux particuliers PROPRIÉTAIRES d’un bien immobilier. En effet, en cas de présence d’un fichage, la prise d’une garantie hypothécaire sera quoi qu’il en soit nécessaire.

Tous les crédits bancaires en cours, ainsi que toutes les dettes telles que dettes familiales, fiscales… seront intégrées à l’opération et remboursées. Une trésorerie peut également être inclue, soit pour un projet précis, soit dans le seul but d’avoir une « marge de sécurité » pour pallier tout futur imprévu. Le surendettement doit faire place à une mensualité équilibrée, grâce notamment à l’allongement de la durée de remboursement qui permet de diminuer la charge mensuelle, mais aussi par la simplification de gestion qu’implique le fait de ne plus avoir qu’un seul et unique prêt, avec une seule et unique mensualité.

La fausse bonne idée du dossier de surendettement !

Les dossiers de surendettement déposés auprès de la Banque de France font l’objet de beaucoup de « on dit » pas toujours exacts… Ainsi la « solution » qui consiste à déposer un dossier auprès de la Commission Départementale de Surendettement la plus proche de chez vous n’est pas forcément une bonne idée si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier.

Pourquoi choisir d’être inscrit à l’encre rouge et de se voir interdit de prêt, alors qu’une solution bancaire, en l’occurrence le rachat de crédits FICP, est réalisable ?

Le fonctionnement de la Banque de France :

Le dossier est d’abord étudié par la Banque de France (BDF), qui les accepte à 92 %. Si ce taux d’acceptation est élevé, c’est que la BDF n’est pas regardante sur ses propres règles. En effet, dans les textes, il est précisé qu’une intervention n’est possible que pour les personnes de bonne foi, en stipulant qu’être de bonne foi, c’est ne pas avoir souscrit de crédit en en ayant dissimulé d’autres. Or, tout le monde sait que pour souscrire une dizaine de crédits, il faut bien entendu « oublier » de déclarer les précédents à l’organisme de crédit qui, de toute façon, ne vous laisse l’espace que d’une ou deux lignes pour l’indication des crédits en cours.

Votre dossier est alors traité par la commission de votre département, qui choisit dans environ 80 % des cas une procédure de rééchelonnement classique des dettes. Dès lors, toute intervention d’un organisme financier est impossible pendant sa durée de validité. Aucun autre financement n’est possible. Or qui n’a pas besoin pendant ce laps de temps de changer d’électroménager ou de véhicule… ? Par ailleurs, les mensualités initiales sont réduites, en accord avec les créanciers, pendant le plan. Ensuite, ce sont à nouveau les mensualités « standards » qui sont appliquées…

Efficace ? Cela n’est pas si sûr, si l’on observe le nombre impressionnant de rechutes…

Dans le rapport 2010 de la Cour des Comptes intitulé « La lutte contre le surendettement des particuliers, une politique publique incomplète et insuffisamment pilotée », la Cour des Comptes relève « des différences sensibles de pratiques non justifiées » entre les Commissions Départementales de Surendettement. Un dossier déposé à Chambéry a ainsi 10 fois plus de chances d’être accepté qu’à Nice, sans aucune raison justifiant cet écart.

Bon à savoir

En conclusion, mieux vaut éviter la Commission de Surendettement si l’on n’a pas encore tenté la solution du rachat de crédits FICP. D’autant que le dépôt d’un dossier en Commission de Surendettement empêche la souscription à tout nouveau crédit, y compris à un regroupement de ses crédits ! Mieux vaut donc ne le faire qu’en tout dernier recours.

Par ailleurs, comme stipulé plus haut, la Commission de Surendettement ne propose la plupart du temps qu’une solution temporaire, en diminuant le montant des remboursements que sur une période donnée. Au-delà la situation redevient la même. Le regroupement de crédits, en revanche, permet de diminuer le montant payé chaque mois en remboursement…. et ce, sans changement sur toute la durée du prêt ! Ainsi votre situation sera pérenne et non pas temporairement simplifiée !

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