LA PROTECTION DES DONNÉES

NOTICE D’INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

La présente notice d’information sur la protection des données est valable pour l’offre en ligne de la société Assistance Finance Crédit., Mandataire Non Exclusif, enregistré à l’ORIAS sous le n°12065613 www.orias.fr immatriculé au registre du commerce de Orléans sous le numéro 480 841 071 et avec les données suivantes :

Assistance Finance Crédit.
117 rue Saint Marceau 45100 Orléans
Téléphone : 02 38 41 14 70 Site : www.moderatio.fr

Assistance Finance Crédit. (ci-après désignée par « nous », « notre », « nos ») collecte et traite des informations sur des personnes physiques qui sont nos clients ou les clients de banques partenaires pour lesquelles nous réalisons des demandes de prêts dont du regroupement de crédits (« vous » ou « vos »). La présente notice d’information relative à la protection des données donne des informations sur les données que nous collectons, sur la manière dont nous les traitons, sur les raisons pour lesquelles nous les collectons et avec qui nous partageons lesdites données.

Cette notice concerne toutes les personnes physiques susmentionnées, indépendamment de leur domicile et de la nature de la prestation de service que nous offrons.

Les informations recueillies via le site www.moderatio.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des fichiers de clients et prospects qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande via notre e-mail contact @ moderatio.fr Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles.

Nous devons collecter et traiter certaines informations vous concernant afin de conclure un contrat avec vous et pour l’exécuter, de même pour maintenir notre relation commerciale. Si vous ne mettez pas ces informations à notre disposition, nous ne serons peut-être pas en mesure de signer un contrat avec vous, de l’exécuter ou d’en remplir les obligations.

Nous vous tiendrons informés si votre refus de mettre à notre disposition certaines informations ou l’exercice des droits vous revenant en vertu de la loi donnent lieu à un rejet de votre demande.

La présente notice relative à la protection des données demeure applicable au-delà de la fin du contrat passé avec vous.

1. Qui est le responsable de vos données à caractère personnel ?

En vertu de la loi, nous sommes tenus de vous informer que nous sommes le service responsable des données à caractère personnel reçues de vous. Cette obligation légale découle du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de toutes les autres législations nationales et supranationales (désignées ensemble par «Lois sur la protection des données»).

2. Quelles informations et données collectons-nous et traitons-nous ?

Nous collectons et traitons des données à caractère personnel que nous recevons de vous ou d’autres personnes concernées dans le cadre de notre relation commerciale. En outre, nous traitons, dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos prestations, des données à caractère personnel que nous obtenons de manière licite de sources accessibles au public (par exemple liste des débiteurs) ou qui nous sont dûment transmises par des services tiers.

Les données à caractère personnel peuvent être les informations suivantes :

  1. (a) nom, titre, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone, adresse mail, profession, situation familiale, revenus, dettes, situation de logement, numéro d’identification fiscale,
  2. (b) copie de votre carte d’identité, passeport, titre de séjour, bulletin de salaire,
  3. (c) informations sur les comptes (numéro IBAN, etc.), numéro de carte, informations sur la carte,
  4. (d) Correspondance (par téléphone, par courriel, par lettre, par formulaire de contact, etc.), informations sur les relations contractuelles avec nous,
  5. (e) Données concernant votre compte bancaire,
  6. (f) Crédit sur votre compte, mandats de paiement, transactions avec notre carte de crédit, frais, primes,intérêts débiteurs, intérêts de retard et encours mensuels,
  7. (g) Données concernant votre personne ou la personne concernée en lien avec les examens que nous avons effectués conformément à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« loi 2004 »),
  8. (h) Informations relatives à votre solvabilité,
  9. (i) Toutes les autres données à caractère personnel que nous recevons concernant votre personne ou une autre personne concernée au cours de la relation pré-contractuelle, contractuelle et commerciale (« données à caractère personnel »).
3. Quels sont les fondements juridiques et la finalité du traitement des données ?

Nous collectons, traitons, enregistrons et partageons vos données à caractère personnel comme suit : pour

exécuter des obligations contractuelles (art.6 al. 1b RGPD)

Le traitement de données a lieu en vue de fournir et de négocier des opérations bancaires, des services financiers ainsi que des prestations d’assurance s’y rapportant. Il est aussi effectué dans le cadre de l’exécution de nos contrats avec vous ou pour mettre en œuvre des mesures pré-contractuelles qui ont lieu à votre demande. Les finalités du traitement des données sont liées au produit concret (opérations de regroupement de crédits ou crédit immobilier par exemple) et peuvent concerner entre autres l’examen et l’acceptation de votre demande, la réalisation de transactions, la mise à disposition de décomptes et d’extraits de compte, le conseil et des études de besoins.

Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (art. 6 al. 1f RGPD)
Si cela est nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l’exécution du contrat afin de défendre nos intérêts légitimes ou ceux de tiers.

Il s’agit par exemple de :

  • Consultation des banques partenaires, échanges de données avec celles-ci
  • Examen et amélioration de la qualité des données
  • Examen et optimisation des procédures d’analyse des besoins
  • Publicité ou étude de marché et d’opinion, pour autant que vous ne vous soyez pas opposés à l’utilisation de vos données
  • Revendication de droits/créances et défense en cas de litiges juridiques
  • Garantie de la sécurité informatique et du service informatique de la banque
  • Prévention et détection de fraudes et autres infractions
  • Mesures de développement des services et des produits
  • Mesures pour apprécier les facteurs de risques pour la banque
  • Informations aux créanciers ou administrateurs judiciaires qui demandent des renseignements dans le cadre d’une exécution forcée ou d’une saisie-
  1. (a) En vertu de votre consentement (art. 6 al. 1a RGPD)
    Si vous nous avez donné votre consentement pour utiliser à certaines fins des données à caractère personnel (par exemple utilisation du numéro de téléphone et de l’adresse mail pour des mesures publicitaires), le traitement est licite en vertu de votre consentement. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement.
  2. (b) En vertu de dispositions légales (art. 6 al. 1c RGPD)
    En tant que Mandataire Non Exclusif en opérations de banque, nous sommes soumis à diverses obligations juridiques ; en particulier, nous devons remplir des exigences légales en vertu des dispositions relatives au blanchiment d’argent et des règles de surveillance bancaire (par exemple de la Banque Centrale Européenne (BCE), de la Commission luxembourgeoise de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)). Le traitement des données vise entre autres l’examen de solvabilité, la vérification de l’identité et de l’âge, la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent, l’exécution des règles de contrôle et d’information de droit fiscal ainsi que l’évaluation et la gestion des risques de la banque.

4. Avec qui partageons-nous vos données ?

Vos données sont accessibles par les banques partenaires qui en ont besoin pour remplir leurs obligations contractuelles et légales. Cela concerne les entreprises relevant des catégories prestations de crédit, prestations d’assurances, services informatiques, logistique, services d’impression, télécommunications, paiements, conseil, distribution et marketing.

La transmission de données à des tiers en dehors de la banque n’a lieu que lorsque nous y sommes tenus aux termes de dispositions légales, que vous nous avez donné votre consentement et que nous sommes autorisés à délivrer des renseignements bancaires. En vertu du secret bancaire, nous sommes en principe tenus à garder le secret sur tous les faits liés aux clients. Les destinataires de données à caractère personnel en ce sens peuvent être :

  • les services et organismes publics (par exemple CSSF, administrations fiscales, autorités de poursuite pénale, administrations fiscales)
  • d’autres entreprises de services financiers et de crédit, en particulier dans le cadre de l’examen et du respect et des dispositions sur le blanchiment d’argent. D’autres destinataires de données peuvent être les services pour lesquels vous nous avez donné votre consentement en vue de leur transmettre des données ou pour lesquels vous nous avez libérés du secret bancaire (par exemple par une procuration), ou envers qui, en vertu d’une mise en balance des intérêts ou pour exécuter des obligations contractuelles, nous sommes habilités à transmettre des données.
  • Sociétés d’assurance (UE et Royaume-Uni), en tant que prestataires de services pour les produits d’assurance relatifs aux opérations de crédits.

Nous échangeons également des données à caractère personnel avec des banques partenaires pour autant que nous soyons mandatés par celles-ci.
Nous partageons également des données à caractère personnel avec nos experts comptables et conseils juridiques.

5. Combien de temps sauvegardons-nous vos données ?

Nous traitons et sauvegardons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Il faut veiller dans ce cas à ce que notre relation commerciale soit un rapport d’obligation durable reposant sur plusieurs années.

La conservation de données à caractère personnel après la fin du contrat peut avoir lieu pour certaines raisons, par exemple dans le cadre du respect des obligations de conservation légales et réglementaires ou pour assurer sa défense en cas de litiges juridiques.

Si vos données ne sont plus nécessaires pour l’exécution de nos obligations contractuelles ou légales, elles sont effacées comme il se doit, sauf si certaines règles de durée de conservation s’y opposent. Les finalités sont les suivantes :

  • Réalisation d’obligations commerciales et fiscales. Les délais de conservation ou de documentation qui est prescrite sont de 2 à 10 ans après la fin du rapport contractuel.
  • Conservation des preuves dans le cadre des obligations légales de prescription. Les délais de prescription peuvent atteindre 30 ans, sachant que le délai de prescription est normalement de trois ans.
  • Conservation de documents à des fins de preuve en lien avec le blanchiment d’argent et l’identification de clients (loi 2004). Dans ce cas, les documents et informations doivent être conservés 5 ans au plus après la fin de la relation contractuelle.6. Quels droits avez-vous ?
En lien avec les dispositions des législations applicables en matière de protection des données, vous pouvez :
  1. (a) nous demander une attestation afin de savoir si des données personnelles vous concernant sont traitées ou non, et si c’est le cas, nous demander d’accéder auxdites données à caractère personnel et aux informations importantes à ce sujet ;
  2. (b) nous demander de corriger sans délai des données à caractère personnel inexactes vous concernant et de compléter les données incomplètes eu égard aux finalités du traitement ;
  3. (c) nous réclamer d’effacer des données personnelles vous concernant, sauf si nous sommes tenus par la loi de sauvegarder ces données à caractère personnel ;
  4. (d) demander de restreindre le traitement de données à caractère personnel vous concernant (de noter les données à caractère personnel sauvegardées dans l’objectif de limiter à l’avenir leur traitement) ;
  5. (e) nous demander, si cela est nécessaire, de transmettre à un autre responsable des données à caractère personnel que vous nous avez transmises en vertu d’un contrat signé avec nous dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par ordinateur;
  6. (f) vous opposer, pour des raisons qui concernent votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel que nous effectuons dans notre intérêt légitime; dans pareil cas, nous cesserons le traitement de ces données à caractère personnel à moins que nous respections des motifs légitimes impératifs de traitement qui annulent vos intérêts, droits et libertés ou qui servent à justifier, exercer ou défendre des droits en justice.

Vous pouvez exercer vos droits tels que mentionnés ci-dessus en adressant un courriel à contact @ moderatio.fr

Vous avez également le droit de former un recours auprès d’une autorité de protection des données. Vous pouvez vous adresser à cet effet à l’autorité chargée de la protection des données dont relève votre domicile ou à la Commission Nationale pour la Protection des Données qui est compétente.

7. Qu’attendons-nous de vous ?

Vous êtes tenus de nous tenir informés par écrit et sans délai de toute modification des informations que vous avez transmises (en particulier en cas de modifications de vos informations de contact).

8. Autres informations relatives à la protection des données

Si vous souhaitez recevoir plus d’informations relatives à la protection des données, vous pouvez nous contacter par courriel adressé à contact @ moderatio.fr. Coordonnées de notre chargé de la protection des données : Eric Chauvin : echauvin @ moderatio.fr

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