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Article L322-2 du Code de la Consommation : Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.

Loi n°2010-737 du 01/07/2010 : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.» Le rachat de crédit suppose un allongement de la durée de remboursement des crédits rachetés et peut donc majorer le coût total de ceux-ci.

L’octroi d’un crédit n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un de nos partenaires bancaires et après expiration du délai légal de rétractation ou de réflexion en vigueur.

Service réclamations : AFC – Service réclamations – 117 rue Saint Marceau 45100 ORLEANS

Service médiation : Pour le cas où vous avez porté réclamation préalable auprès de notre « service réclamation » ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige entre nous pour lequel vous souhaiter demander réparation, vous avez la possibilité d’avoir gratuitement recours au service d’un Médiateur de la consommation :

Par mail : mediation @moderatio.fr – Par Courrier : AFC – Service Médiation – 117 rue St Marceau 45100 ORLEANS.

Par notre service médiation :

Coordonnées du Médiateur pour les crédits : ANM CONSO – 2 Rue de Colmar – 94300 Vincennes

Coordonnées du Médiateur pour l’assurance : La Médiation de l’Assurance – Perche CSCA TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 – le.mediateur@mediation-assurance.org

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