Résiliation ou changement assurance emprunteur

La loi HAMON de mars 2014 a modifié les règles de résiliation de l’assurance emprunteur et donc du changement assurance emprunteur.

Dorénavant, il y a lieu de distinguer les contrats d’assurance réalisés avant 2014 et ceux réalisés après.

Pour un contrat de crédit immobilier, impossible de résilier son assurance emprunteur qui durera le temps que durera le crédit immobilier. En effet, selon la jurisprudence il ne s’agit pas d’un contrat annuel résiliable à échéance, mais d’un contrat de la durée du prêt, donc non résiliable sauf lorsque le prêt est terminé, ce qui va sans dire.

Pour les contrats souscrits depuis 2010, il est devenu possible de choisir son contrat d’assurance emprunteur. Et depuis mars 2014, toujours pour les crédits immobiliers, il est possible de changer de compagnie d’assurance, dans les 12 premiers mois. Mais seulement pour les contrats de crédits immobiliers souscrits à partir de mars 2014.

Depuis le 1^er janvier 2018, il est dorénavant possible après 1 an de substituer son contrat d’assurance emprunteur par un autre, dès lors que les garanties sont égales à celles en place.

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