Législation de l’assurance emprunteur

Que dit la loi sur l’assurance emprunteur ?

Nous vous indiquons tout sur la législation de l’assurance emprunteur.

En tant qu’emprunteur vous avez des droits et le prêteur a des obligations.

Si par définition du code des assurances, l’assurance emprunteur est facultative, elle peut être obligatoire lorsqu’elle est une condition sine qua non du prêteur.

En effet, celui-ci peut considérer, souvent à juste titre, qu’en cas de décès d’un emprunteur, le conjoint ou la conjointe ne pourra pas s’acquitter du paiement de la mensualité de crédit. Il est donc dans ce cas logique d’obliger l’emprunteur à souscrire une assurance de prêt.

Mais alors, est-il obligatoire de souscrire à l’assurance groupe proposée par le banquier ?

La législation de l’assurance emprunteur parle d’elle-même :

Le législateur permet maintenant à l’emprunteur de souscrire à l’assurance de son choix. Ainsi il est possible et souvent moins cher de souscrire une délégation d’assurance via une compagnie d’assurance indépendante du banquier.

Le prêteur pourra exiger de l’emprunteur que la délégation d’assurance proposée, couvre les mêmes risques. Mais à ce petit jeu, les compagnies d’assurance ont su réagir et proposent exactement les mêmes garanties.

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