Législation du rachat de crédit

Quel est le cadre juridique encadrant le rachat de crédit ?

Les opérations de rachat de crédit sont, en effet, soumises aux mêmes dispositions légales que les crédits en général. La seule différence réside dans le fait que la nature de leur contrat peut parfois mener à des confusions, voire à des incompréhensions. Un rachat de crédit sous forme de prêt personnel sera par exemple soumis aux mêmes règles qu’un prêt à la consommation classique. En l’occurrence, il s’agit de respecter essentiellement le fameux délai de rétractation de 14 jours en vigueur, pour ces dossiers hors loi Scrivener.

Dans le cas d’un rachat de crédit avec garantie, ce seront les dispositions applicables aux prêts immobiliers (loi Scrivener) qui seront retenues. On retiendra notamment le délai de réflexion de 10 jours francs entre les dates de réception et d’acceptation de l’offre de prêt, sans oublier les pénalités exigibles en cas de remboursement anticipé.

Autre particularité depuis la mise en place de la nouvelle loi Lagarde :

• Si la partie des prêts immobiliers dépasse 60 % du montant du prêt, c’est alors la réglementation des crédits immobiliers qui s’appliquera ;
• Si en revanche, moins de 60 % de crédits immobiliers sont à racheter, c’est la réglementation des crédits à la consommation qui s’appliquera.